Acceptation des conditions générales de vente
Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) dont la marque appartient à la société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité, immatriculée au Registraire des entreprises du Québec sous le no de Neq :1166678822 et représentée par sa présidente Madame Manon Malo. L’adresse courriel est info@fecencomptabilite.com. Les conditions générales applicables seront celle en vigueur au moment de la livraison des produits et services.
Du fait de la nature même du réseau internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement, la société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) ne peut garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenue responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.
L’utilisateur utilisant le site Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) est sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de la cie Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) qui ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.
Est considérée comme »Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la cie Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée. Le client reconnaît que , préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et des conseils suffisants de la part de ladite société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Limitation d’âge
Aucune limitation d’âge ne s’appliquent.
Commande
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre
à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Toute commande passée sur un site appartenant à la société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Prix
Les prix affichés sont exprimés en Canadiens, taxes en sus. Ils sont indiqués hors frais de port et de traitement de votre commande.
Le prix des articles ou des prestations peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande, tarif plein ou éventuellement remisé (tarif de lancement, offre limitée dans le temps….)
Paiement
Le paiement total ou partiel si paiement en plusieurs fois, pour l’acquisition de la formation ou du service demandé (coaching personnalisé) est exigible immédiatement à la date de la commande. Le règlement s’effectue exclusivement par carte de paiement (carte de crédit).
Les cartes émises par des banques domiciliés hors du Canada doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de nos partenaires (Stripe, PayPal, Payplug, ect…) Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de nos partenaires et ne peut être imputée à la Société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com).
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Retards de paiements
L’étalement des paiements est un privilège accordé par Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) et tout client en défaut de paiement perdra ce privilège. Dès la deuxième infraction de retarde de paiement, sans autre avertissement et préjudice aux droits de Formation d’Entreprenariat en comptabilité (fecencomptabilite.com), le client sera tenu de payer la totalité des frais restants à l’intérieur d’un délai de 10 jours. Le client perd ainsi son droit à l’étalement des paiements.
Après 10 jours de défaut de paiement, l’accès à la formation sera suspendu. Dès que le client aura régularisé son paiement, la formation lu sera de nouveau accessible.
Après 30 jours de défaut de paiement, si aucune entente de paiement n’a été prise, l’accès à la formation et à la communauté (s’il y a lieu) sera résilié et ce sans remboursement.
Nous nous réservons le droit de résilier l’accès à la formation et/ou à la communauté d’un client qui contreviendrait aux modalités et conditions de service, qui aurait un comportement jugé inapproprié ou qui porterait préjudice à un autre membre, et ce, sans remboursement.
Paiements échelonnés
En cas de paiement échelonné, le client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant extinction de l’intégralité de sa dette, sauf délai légal de rétractation et résiliation.
En cas de problème sur un paiement échelonné, le client n’aura accès au service qu’une fois le problème ou l’incident de paiement résolu, selon avis qui lui sera adressé et du délai de régularisation de l’incident, le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral.
Livraison
La livraison est faite à l’adresse email indiquée lors de la commande (par conséquent il est demandé d’être attentif à l’orthographe de l’adresse email saisie).
Disponibilité et présentation
Dans le cadre de l’achat de formations ou de services en ligne sur internet, la société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) consent au Client l’accès à la formation immédiate, ou étape par étape, pendant une période illimitée à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plate-forme de formation. L’identifiant et le mot de passe, livré par voie électronique à l’utilisateur sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagées.
Le client se porte garant de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès (notamment le constat par la société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) d’une durée d’utilisation anormale des modules de formation). En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, la société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
La société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) s’engage à tout mettre en oeuvre pour permettre l’accès à sa plateforme de formation dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.
Le client s’engage à informer la société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
La société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilie.com) prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) liée à une intervention de maintenance corrective, cette dernière mettra tout en oeuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 72 heures ouvrées.
En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, la société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) pourra également interrompre temporairement l’accès. La société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du client, d’accident ou de force majeure, et la garantie de la société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) est limitée à la souscription d’un nouvel accès.
Nous rappelons que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. La société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
En cas de panne due à l’hébergeur du site pour une durée d’au moins huit jours, la société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.
En ce qui concerne les offres de coaching
Les prestations de coaching sont valables pendant une durée d’une année à compter de la date de paiement. Les séances non utilisées au-delà de cette durée seront annulées et non remboursées.
Pour les offres de coaching acquises au tarif préférentiel »Académie D’Entreprenariat » de Formation d’Entreprenariat en Comptabilite (fecencomptabilite.com), elles ne sont valables aussi que pendant un an, sous la condition d’être encore membre de l’Académie. En quittant l’Académie D’Entreprenariat, le consommateur renonce aux sessions de coaching non utilisées.
Pour les offres de coaching et les appels d’urgence offerts à titre de bonus lors de l’inscription à l’Académie D’Entreprenariat, ceux-ci doivent être débloqués dans les 12 mois de l’inscription et uniquement pour les abonnements en cours. En quittant l’Académie D’Entreprenariat, le consommateur renonce aux bonus offerts et non utilisés.
Enfin, dans le cas où une session serait annulée moins de 48 heures avant son commencement, sauf en cas de forme majeure dûment justifiée (telle que maladie grave, accident, ou décès d’un proche) la session sera considérée comme utilisée. Aucun remboursement ne sera effectué et aucun report de la session ne sera possible pour les sessions déjà réglées ou offertes en bonus, à moins d’une situation de force majeure.
En ce qui concerne les abonnements aux différentes formations de l’Académie D’Entreprenariat.
Si une personne quitte l’un ou l’une des abonnements de l’Académie D’Entreprenariat, elle pourra se réinscrire lors d’une prochaine session au tarif du moment. Si le client quitte l’Académie D’Entreprenariat, la société Formation d’Entreprenariat en comptabilité, (fecencomptabilite.com), que le client désire se réinscrire à l’Académie et que le prix a changé, le client devra payer le nouveau tarif.
Précommande
Pour les produits en précommande, c’est à dire ceux pouvant être achetés ayant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement de parution des produits au moment de la commande.
Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles. Nous faisons de notre mieux pour respecter les dates prévisionnelles que nous indiquons.
Conditions de remboursement – Délai de rétractation
Pour tout achat d’abonnements mensuels, il est possible en tout temps d’annuler votre abonnement mensuel en faisant la demande par courriel à info@fecencomptabilite.com.
En cas de désabonnement mensuel, toute facture à venir sera annulée. Aucun remboursement n’est offert pour un mois déjà facturé. Vous conservez l’accès à la plateforme jusqu’à ce que la période de 30 jours entamée se termine.
Pour les achats des programmes de coaching de l’Académie D’Entreprenariat, les programmes de coaching sont remboursables dans les 14 jours suivant la première rencontre de coaching et sont sujets aux mêmes modalités et conditions général de vente.
Si vous annulez votre inscription dans les délais prescrits, vous serez remboursé des montants déjà payés pour la formation. Veuillez noter que les frais d’inscription, d’ouverture de dossier et frais administratifs sont non remboursables. Les frais d’inscription et d’ouverture de dossier ainsi que les frais administratifs sont compris dans le montant total indiqué pour le programme de coaching auquel vous vous inscrivez. Ces frais sont fixés à 1000$ pour le programme de l’Académie d’Entreprenariat à Succès et à 250$ pour le coaching l’Académie de l’Entrepreneur et son non-remboursable en cas d’annulation.
Vous disposez toutefois de 48 heures ouvrables suivant le paiement d’un dépôt ou du premier versement pour un programme de coaching, pour annuler votre achat sans frais. Le montant de votre dépôt ou de votre premier versement vous sera alors remboursé en totalité.
Etant donné la nature contingentée des programmes de coaching, aucun remboursement n’est offert après 14 jours suivant la première rencontre de coaching. Nous retiendrons donc le montant total du programme de coaching en cas d’annulation en cours de parcours, si la totalité du forfait avait déjà été réglée au moment de la demande d’annulation.
Dans le cas où la totalité du forfait n’aurait pas été payée par le client au moment de la demande d’annulation (par exemple en cas de paiements multiples), ce dernier devra régler la balance dans les 10 jours suivant la résiliation du contrat.
Nous nous réservons le droit de résilier le contrat d’un client qui contreviendrait aux modalités et conditions de service, qui aurait un comportement jugé inapproprié ou qui porterait préjudice à un autre membre, et ce sans remboursement.
Pour ce qui est des achats des formations en ligne ou des produits digitaux, aucun remboursement ne sera accordé.
Pour en savoir plus, sur les conditions et modalités de paiements, veuillez vous référez à www.fecencomptabilite.com/modalités-de-paiement
Limitations et/ou exclusions de responsabilité
Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et/ou approuver sans réserve que :
* Tout type de contenu délivré par la société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité, (fecencomptabilite.com) sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etcs…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
* La société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité n’est pas responsable ou porteuse d’une quelconque promesse ni garantie.
* Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.
* Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur ne cherchera d’aucune manière à rendre la société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
* La société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) ne saurait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quels qu’ils soient et sous quelles que formes que ce soit.
* La société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par la Société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) sous quelle que soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes.
* De ce fait, la société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelle que manière que ce soit, de dommages de quelle que nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)
* En tout état de cause, la responsabilité de la société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’ils s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres cause.
Les contenus et les conseils offerts dans le cadre de nos services ont pour objectif de vous aider à développer vos compétences entrepreneuriales, vos compétences en comptabilité et en produits digitaux. Les résultats concrets que vous obtiendrez seront proportionnels à votre engagement dans votre processus d’apprentissage, à votre capacité à vous mettre en action, à votre rythme d’apprentissage ainsi qu’aux efforts que vous déploierez, entre autres. De nombreux facteurs peuvent influencer le succès, selon la définition propre à chacun, d’un entrepreneur et , bien que nous mettions tous les efforts possibles pour vous accompagner selon les plus hauts standards de l’industrie, Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (Fecencomptabilite.com), ou un de ses représentants, ne peut être tenue responsable des dommages résultant de la mise en application d’un conseil, d’une stratégie ou d’une technique marketing.
Vous êtes également responsable de vérifier si les conseils apportés peuvent s’appliquer à votre pratique (ou domaine) dans le respect des normes de votre code de déontologie.
Partenariat
Certains produits ou services de formation ou de coaching sont proposés en partenariat avec d’autres acteurs du marché qui reçoivent, en contrepartie de leur recommandation, une commission sur le prix du produit vendu. Avec trois conséquences :
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Pour recevoir leur commission, les partenaires doivent être inscrits sur la plateforme d’affiliation de la société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité.
L’auto-affiliation des partenaires (à la fois partenaire et client) n’est pas autorisée.
Propriété intellectuelle et supports de formation et de coaching
Les sites internet, les produits et services de la société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle. Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication et/ou représentation et/ou réutilisation et/ou adaptation que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelle que forme que se soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio/et ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de la société Formation d’Entreprenariat en Comptabilité (fecencomptabilite.com) ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
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Date d’effet : 2025-03-01
Mise à jour le 2025-03-01